Conditions générales

Nous proposons une gamme complète de services de marketing et de communication pour donner vie à vos projets par le biais d'une narration multiplateforme, et nous vous accompagnons tout au long du processus - de la conception à la livraison.

Article 1 - Objet, champ d'application et force exécutoire

‍

1.1. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre, d'une part, la personne physique ou morale qui commande des biens ou des services à SRL Maastery, en son nom propre ou pour le compte d'un tiers (ci-après " le client ") et, d'autre part, SRL Maastery (ci-après " maastery "), BCE 0474.071.959 et ayant son siège social à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 523, 5ème étage.

1.2 Toute personne physique ou morale contractant avec maastery est réputée contracter à titre professionnel, sauf indication contraire expresse de sa part avant l'acceptation de l'offre émise par maastery.

1.3. Les présentes conditions générales font partie intégrante des offres ou de tout accord conclu entre maastery et le client.

1.4. Le client est réputé avoir lu et accepté toutes les clauses, sauf stipulation contraire expresse.

1.5. La relation contractuelle entre maastery et le client peut être conclue en français, en anglais ou en néerlandais, au choix du client, et les échanges ultérieurs pourront également se faire dans l'une de ces trois langues. En aucun cas, le client ne pourra invoquer l'inapplicabilité d'une ou plusieurs conditions figurant dans les présentes conditions générales au motif qu'il ne maîtrise pas suffisamment la langue choisie par lui. Par défaut, la langue utilisée dans le cadre de la relation contractuelle entre maastery et le client sera le français.

1.6. Le client de maastery renonce à l'application de ses propres conditions générales. Celles-ci ne sont pas opposables à maastery sauf accord exprès et écrit de cette dernière.

1.7. Les conditions particulières proposées au client sont toujours strictement limitées à l'objet ou à l'opération qu'elles traitent, sont d'interprétation stricte et ne font pas obstacle à l'application des présentes conditions générales pour le surplus.

1.8. Le fait que maastery n'applique pas une disposition des présentes conditions générales ne peut être considéré ou interprété comme (i) une renonciation à son application ultérieure, ou (ii) une renonciation à l'application de toute autre disposition des présentes conditions générales par maastery.

‍

Article 2 - Offres et commandes de services

‍

2.1. Toute offre émise par maastery, que ce soit sous forme papier ou électronique, est valable pendant 30 jours, sauf mention contraire dans l'offre.

2.2 Même si maastery accepte la commande, toute information obtenue ou tout indice quelconque d'une solvabilité insatisfaisante d'un client (par exemple, protêts, avis de saisie, fiches de la BNB, dettes fiscales, faillite, procédure de réorganisation judiciaire, etc.) autorise maastery soit (i) à annuler la commande, soit (ii) à ne l'exécuter qu'après que le client ait fourni des garanties suffisantes. Par le simple fait de demander une offre, le client renonce à toute demande de dommages et intérêts à cet égard.

‍

Article 3 - Prix

‍

4.1. Les offres de maastery sont établies sur la base des prix des matériaux, des charges sociales et des salaires en vigueur 30 jours avant l'offre qu'elles contiennent. Les salaires sont ceux fixés par les conventions collectives de travail régissant les rapports entre employeurs et travailleurs dans les Commissions paritaires auxiliaires pour ouvriers et employés.

4.2. maastery se réserve la possibilité de réviser à la hausse le prix stipulé dans l'offre initiale lorsque l'exécution de la demande du client entraîne une impossibilité de réalisation matérielle suite à la survenance d'un élément ne dépendant pas de maastery (ex : bug WordPress, mise à jour d'un bug...). Dans ce cas, maastery en informera le client dans les meilleurs délais.

‍

Article 5 - Exécution

‍

5.1. Le client qui donne un ordre d'exécution à maastery, que ce soit par la signature de l'offre ou par des demandes de service, est réputé, notamment du point de vue des dispositions légales sur les pouvoirs des personnes morales, comme dans le secteur dans lequel il opère, avoir le droit de le faire et assume exclusivement toute responsabilité de quelque nature que ce soit qui pourrait en découler.

5.2. Les demandes de modifications, de corrections, d'ajouts ou de suppressions, impliquant des changements non prévus dans le devis, seront facturées en sus du prix initial. Seules les demandes écrites sur papier ou par voie électronique émanant directement du client sont susceptibles d'engager maastery dans la mesure de son acceptation.

5.3. Sans préjudice de l'article 5.4. des présentes conditions générales, les commandes seront exécutées par maastery après que (i) le Client a soumis une demande ; et (ii) maastery a notifié au Client le prix et le délai d'exécution de cette demande et l'impact éventuel que cela peut avoir sur le délai initialement prévu du projet éventuellement en cours ; et (iii) le Client a accepté le prix et le délai ; et (iv) le cas échéant, le Client a payé le prix ou l'acompte demandé par maastery.

5.4. Lorsque le client fait appel au support ou à l'assistance, toute commande estimée par maastery à moins de 4 heures de prestations peut être exécutée sans être soumise à la procédure visée à l'article 5.3. des présentes conditions générales.

5.5. Les demandes des clients sont traitées uniquement dans l'ordre dans lequel elles sont reçues, ou par ordre décroissant de criticité si la criticité de certaines demandes soumises simultanément dépasse la criticité d'autres demandes.

5.6 En ce qui concerne le référencement, maastery s'engage à utiliser les techniques de référencement stipulées dans le formulaire de commande mais ne garantit pas le résultat du référencement des sites web dans les moteurs de recherche.

5.7. maastery n'est tenue, en matière de référencement, qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.

5.8. maastery se réserve le droit de refuser tout contenu (par exemple texte, image, document, etc.) qu'elle estime contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou qui ne respecterait pas les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

5.9. Chaque partie a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles tant que l'autre partie reste en défaut de respecter l'une quelconque de ses obligations contractuelles principales.

5.10. Au sens des articles 5.9. et 5.11. des présentes conditions générales, il faut entendre par "non collaboration du client à la réalisation des services de maastery", de manière générale toute situation dont il résulte que le client met maastery dans l'impossibilité d'exercer ses propres obligations, et de manière particulière et non limitative, les situations suivantes :Toute demande particulière de services à maastery doit être faite par voie électronique pour pouvoir être traitée ; l'absence de réponse du client aux demandes faites par maastery ; l'absence de transmission des informations requises par maastery de la part du client afin d'exécuter les services commandés par ce dernier dans les délais initialement convenus ; le non-paiement répété par le client des factures de maastery dans les délais qui y sont indiqués.

5.11. maastery se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations découlant du présent contrat.

5.12. Si, avant toute notification par maastery d'une éventuelle faute du client dans l'exécution de ses propres obligations, maastery notifie au client son intention de résilier le présent contrat. Dans ce cas, les parties conviennent qu'une indemnité correspondant au temps effectivement presté (Time-Sheet) par maastery, facturée au prix horaire de l'offre majoré de 10%, sera due en faveur de maastery.

‍

Article 6 - Délais

‍

6.1. Sauf stipulation contraire, les délais indiqués dans les offres de maastery pour la livraison et l'exécution des services sont indicatifs et estimatifs. Les délais définitifs seront confirmés et convenus entre les parties après acceptation de l'offre par le Client.

6.2. Les délais stipulés ne prennent effet qu'à compter de la date de réception par maastery d'une commande régulière acceptée par maastery, complète et suivie du paiement intégral ou selon les modalités spécifiques stipulées et après que toutes les données utiles à sa bonne exécution aient été communiquées par le client à maastery.

6.4. Tout trouble susceptible d'affecter le fonctionnement et les services fournis par maastery, indépendamment de sa volonté, ainsi que tout événement susceptible d'être qualifié de force majeure, lui donne le droit, sans avoir à établir l'imprévisibilité et l'irrésistibilité d'un tel événement, de prolonger le délai fixé pour la livraison, sous réserve de l'information préalable du client ou, en cas d'impossibilité absolue d'exécuter la commande, de résilier le contrat, sans que le client puisse prétendre à des dommages-intérêts dans un tel cas

6.5. Si un délai est expressément convenu entre les parties et que le Client ne fournit pas les garanties requises (factures provisoires) ou n'effectue pas les paiements valablement demandés aux termes de l'offre ou de la convention signée avec lui, celui-ci sera considéré comme inexistant par maastery.

‍

Article 7 - Paiement

‍

7.1. En contrepartie des services fournis, le client s'engage à payer à maastery le prix de ceux-ci tel que communiqué dans l'offre lorsqu'il s'agit d'un projet : (i) 50% d'acompte non remboursable à la signature de l'offre ; (ii) 30% à la validation du design ; (iii) 20% à la livraison. Toute autre modalité de paiement est précisée dans l'offre. Les paiements (ii) et (iii) supposent l'approbation par le client de ce qui a été livré par maastery.

7.2. Dans le cas des projets, le prix visé à l'article 7.1. comprend également tout montant dû en contrepartie de prestations optionnelles dont les caractéristiques et le montant sont mentionnés soit dans l'offre, soit ultérieurement mais en complément des prestations prévues dans l'offre.

7.3. Dans le cas de services fournis en dehors d'un projet ou après l'achèvement du projet (après le lancement du site web), le prix des services fournis est celui communiqué par maastery et accepté par le client, qu'il fasse ou non partie d'un contrat d'assistance.

7.4. Pour les services d'hébergement et de noms de domaine, le prix est constitué d'un forfait initial mensuel ou annuel, payable à la prise d'effet du présent contrat, dont le montant est précisé dans l'offre et à chaque date anniversaire de la signature de l'offre.

7.5. Les tarifs de ces services sont mentionnés dans l'offre émise sur papier ou par voie électronique et sont indiqués, à défaut d'indication expresse, hors taxes et sont payables en euros sur le compte indiqué dans celle-ci.

7.6. Les tarifs ne comprennent pas les frais d'accès à Internet et de ligne téléphonique qui sont à la charge du client. maastery ne peut être tenu responsable de ces éléments ou de leur qualité.

7.7. maastery se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un préavis de trois mois. En cas de refus du client, celui-ci doit, par lettre recommandée avec accusé de réception, demander la résiliation du présent contrat avant son terme dans les conditions des articles 3.2. à 3.5. A défaut de contestation dans les 7 jours ouvrables suivant l'envoi de la notification par maastery, les nouveaux tarifs sont réputés irrévocablement acceptés et sont appliqués à la facturation qui suit l'expiration du délai précité.

7.8. Toute facture émise par maastery qui n'est pas contestée dans les 15 jours calendrier est considérée comme acceptée quant à son montant par le client et ne peut plus être contestée par la suite.

‍

Section 8 - Intérêts, frais et défaut de paiement

‍

8.1. Les factures portent de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt au taux de 12 % l'an à partir du 15ème jour suivant la date de leur émission, tout mois entamé étant compté en entier.

8.2. En cas de non-paiement d'une facture dans les 15 jours suivant sa date d'envoi, maastery est en droit de suspendre l'exécution de toute fourniture ou service dans un délai de 7 jours calendrier après avoir mis le client en demeure de payer la facture et l'avoir informé du risque de suspension de l'exécution des services de maastery.

8.3. Le client s'engage à ne suspendre en aucun cas l'exécution de ses propres obligations.

8.4. Tout rappel ou mise en demeure adressé par maastery au client donnera automatiquement lieu au paiement d'un montant de 75 EUR, à titre de frais de rappel ou de mise en demeure, que le rappel ou la mise en demeure soit adressé au client sur papier ou par voie électronique.

‍

Article 9 - Clause pénale

‍

9.1. Sans préjudice des autres dispositions, en cas de non-paiement d'une facture dans les 30 jours suivant sa date d'envoi, maastery est en droit de majorer le montant de la facture de 10 % à titre d'indemnité pour frais administratifs, avec un minimum de 125 euros, sauf si elle est en mesure d'établir, conformément à la loi du 2 août 2002, les frais réellement encourus pour le recouvrement de sa créance.

9.2. De même, sans préjudice des dispositions qui précèdent, le non-paiement d'une facture à son échéance autorise maastery à conserver toute commande dont maastery reste pleinement propriétaire jusqu'au paiement intégral de son prix.

‍

Article 10 - Plaintes

‍

10.1. Les réclamations pour vices cachés ne seront acceptées que si elles sont formulées par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la découverte du vice, la preuve de la date de découverte devant, en cas de contestation, être apportée par maastery.

10.2. Les réclamations concernant des défauts apparents ne seront pas acceptées si elles ne sont pas spécifiées par écrit dans un délai d'un mois à compter de la livraison provisoire et au plus tard avant la réception définitive.

10.3. Les réclamations concernant : (i) une mauvaise utilisation ; (ii) un dommage causé par un cas de force majeure avéré ; (iii) l'acte intentionnel ou l'omission de toute personne, pour autant que cette personne échappe de quelque manière que ce soit au contrôle de maastery ; (iv) l'utilisation du service autre que celle qui est raisonnablement prévisible, compte tenu de ses caractéristiques, à moins que le client ne l'ait spécifié par écrit au plus tard au moment de la conclusion de l'offre ; (v) l'erreur d'installation ou de modification effectuée par une société tierce ou par le client lui-même.

10.4. Les délais visés à l'article 10 des présentes conditions générales commencent automatiquement à courir à la réception de la facture ou d'un document similaire.

10.5. Les écarts mineurs par rapport aux échantillons soumis ou à la documentation présentée par maastery au client ne peuvent donner lieu à aucune réclamation.

‍

Article 11 - Propriété intellectuelle et confidentialité

11.1. Toute étude, rapport, projet, méthodologie, devis, cahier des charges, gratuit ou non, réalisé par maastery dans le but de fournir des services au client, reste la propriété exclusive de maastery. Le client s'engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers et à ne pas les utiliser de quelque manière que ce soit. maastery s'engage à respecter la confidentialité de toutes ces informations et de toutes les données qui lui sont communiquées par le client.

11.2. Le client est propriétaire du nom de domaine qui lui est réservé, maastery n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire technique auprès des organismes de noms de domaine, sauf accord écrit du client. Les conditions générales de vente de ces organismes ne sont pas d'application. En outre, maastery ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité d'un nom de domaine commandé, celle-ci n'annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client s'engage à enregistrer et à utiliser le nom de domaine dans le respect de la législation en vigueur et des droits légaux des tiers. Le client s'engage à indemniser, défendre et garantir maastery contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, tout coût et toute dépense, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, découlant de ou en relation avec l'enregistrement du nom de domaine du client ou l'utilisation du nom de domaine par le client. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre nom de domaine et une autre organisation d'hébergement sera facturé à un tarif forfaitaire tel que défini dans l'offre acceptée.

11.3. Le client garantit qu'il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu'il tiendra maastery indemne de toute réclamation éventuelle d'un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l'un quelconque des éléments, notamment tout texte, image, logo, graphique, photo, film audio ou vidéo, fichier, logiciel, base de données que le client a demandé à maastery d'utiliser dans le cadre de sa mission, et ce pour toutes les utilisations par maastery de ces éléments prévues par le bon de commande.

11.4. maastery est titulaire des droits d'utilisation des logiciels et plateformes permettant la création de sites ou d'applications web, des logiciels ou designs ainsi que des bibliothèques utilisées pour la réalisation de sites web et de toutes les sources généralement utilisées à cette fin, des droits prévus par la législation en vigueur, y compris le code de la propriété intellectuelle.

11.5. maastery cède au client, pour la durée de l'utilisation par le client des services délivrés par maastery, tous les éléments contribuant au bon fonctionnement du site web. Ces droits d'utilisation accordés au client n'entraînent aucun transfert de propriété au profit de celui-ci.

11.6 Au terme de la présente relation contractuelle, le client s'engage à ne porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers, à aucun des droits de propriété et d'utilisation de maastery. Dans cette limite et conformément aux articles 5.8. et 12 des présentes conditions générales, le client obtient de maastery tous les droits de propriété intellectuelle que maastery crée au profit du client dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, au fur et à mesure de leur paiement, tel que défini par ailleurs dans le présent Contrat. En contrepartie de ce paiement, le client obtient, en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, le droit d'utiliser le résultat des services de maastery dans la mesure et de la (des) manière(s) définie(s) par ailleurs dans le présent contrat.

11.7 Dans tous les cas, le client n'est pas propriétaire du logement fourni.

‍

Article 12 - Responsabilité

12.1. Le client est entièrement responsable de l'utilisation des services fournis par maastery. Il s'engage à respecter la législation relative à la protection de la vie privée et des données personnelles, à la non-discrimination, à la lutte contre le racisme, à la violence et à la protection des mineurs. Il est donc responsable du contenu du site ou des e-mails mis à sa disposition, que ce contenu soit modifié ou non.

12.2. maastery ne sera pas responsable des dommages causés à des tiers par une utilisation de ces services par le client, contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

12.3. Le client sera seul responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou corporel causé par l'utilisation des services fournis par maastery.

12.4. Le client assumera seul, sans possibilité de mettre en œuvre la responsabilité de maastery, tout litige qui pourrait survenir entre le client et un tiers aux présentes relations contractuelles.

12.5. Si la responsabilité de maastery est néanmoins retenue par une autorité judiciaire, celle-ci s'engage à indemniser maastery du préjudice résultant d'une faute de sa part ainsi que de ses frais de justice, y compris ses honoraires de conseil.

12.6. Nonobstant les termes des articles précédents, d'une manière générale, le client s'engage à garantir maastery contre tout recours éventuel qui pourrait être exercé contre elle et à veiller à ce qu'elle soit indemne de toutes les conséquences résultant d'un tel recours.

12.7. Sans déroger à la section 5.14, en cas de violation substantielle du présent accord par l'une des parties, la partie fautive indemnise l'autre partie des dommages effectivement subis du fait de cette violation. Toutefois, il incombe aux parties de prouver la faute et les dommages qui en résultent.

‍

Article 13 - Protection des données et de la vie privée

‍

13.1. Les parties s'engagent à respecter la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998 (ci-après, " la loi vie privée "), ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après, " le règlement européen sur la protection des données ").

13.2. Dans le cadre de la mise en œuvre et/ou du suivi des Services, le Client est considéré comme le "responsable du traitement" au sens de la réglementation mentionnée à l'article 13.1 ; l'Académie est considérée comme le "sous-traitant" des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client.

‍

Article 14 - Intégralité des conditions générales

‍

14.1 Sauf dérogation expresse dans les offres ou propositions de maastery, les présentes conditions générales et leurs annexes contiennent l'intégralité de l'accord des parties. Elles remplacent et annulent donc tout accord, communication, offre, proposition ou correspondance, verbale ou écrite, précédemment échangée ou conclue entre les parties et relative à l'objet de la présente convention.

14.2. Les dispositions contraires à une disposition légale ou réglementaire d'ordre public ou impérative sont réputées non écrites, sans que cette nullité n'affecte la validité de l'ensemble desdites conditions générales, à moins que la disposition critiquée ne soit déterminante pour la convention elle-même.

14.3. Dans le cas où la disposition affectée affecte la nature même de la relation contractuelle, chaque partie s'efforce immédiatement et de bonne foi de négocier une disposition valable ayant un effet économique équivalent ou, au moins, aussi proche que possible de l'effet de la disposition annulée

‍

Article 15 - Droit applicable aux litiges et juridiction

15.1 Seul le droit belge est applicable aux présentes conditions générales.

15.2. Sous réserve de l'application de l'article 14.3. ci-dessous, et à moins que les parties ne conviennent expressément de résoudre le litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la résolution/résolution des relations contractuelles entre maastery et le client par voie de médiation, seul le tribunal de commerce de Bruxelles siégeant en langue française sera compétent.

15.3. maastery se réserve le droit de porter son action contre le client devant les tribunaux compétents du domicile ou du siège social du client.